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Ordonnance sur la reconnaissance et l’équivalence des diplômes dans les professions de la santé au sens de la LPSan (Ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé, ORPSan)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 10, al. 3 et 4, et l’art. 34, al. 3, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)1,

arrête:

Section 1 Objet

Art. 1

La présente ordonnance règle:

a. la procédure de reconnaissance des diplômes étrangers visée à l’art. 10 LPSan;

b. l’équivalence des diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit avec les diplômes mentionnés à l’art. 12, al. 2, LPSan pour l’octroi de l’autorisation de pratiquer.

Section 2 Reconnaissance des diplômes étrangers

Art. 2 Compétence

¹ La Croix-Rouge suisse (CRS) est compétente pour la procédure de reconnaissance des diplômes étrangers.

² Les modalités d’exécution sont réglées dans un contrat de droit public entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et la CRS.

³ La CRS peut percevoir des émoluments pour ses prestations. Ceux-ci sont calculés conformément aux art. 3 et 4, al. 1 à 4, de l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI2.