Rapport explicatif

Consultation 2018/70: Révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché de l'électricité, réserve de stockage et modernisation de la régularisation du réseau) · 104 pages

Fedlex · Rapport explicatif · Page 15Fedlex · Rapport explicatif

Réseaux électriques (jusqu’à l’expiration de la prime de marché, il sera nouvellement possible de prendre en compte, dans les tarifs de l’approvisionnement de base, la totalité des coûts de revient pour les énergies renouvelables produites sur le territoire national, sous déduction des éventuelles mesures de soutien). Les gestionnaires du réseau de distribution, eux aussi, achètent leur électricité à des prix en moyenne supérieurs aux prix de gros, puisqu’ils concluent dans une mesure considérable des contrats d’approvisionnement complets, ce qui accroît les marges contributives des producteurs, respectivement des fournisseurs de l’approvisionnement complet.

Le présent aperçu montre que la force hydraulique suisse se trouve dans une situation certes tendue économiquement, mais qu’elle peut encore réaliser des bénéfices (réduits). Par ailleurs, depuis son plus bas historique de 2016, le prix de gros (en CHF) a fortement progressé (par rapport à 2016, hausse de 38% par rapport à la moyenne annuelle de septembre 2017 jusqu’en août 2018).

Figure 4 Niveau des prix de gros en Suisse, en Allemagne et en Italie (2007 - 2017), source BET (2018)

Par le passé, le volume d’investissements dans les centrales hydroélectriques était constamment soumis à des fluctuations. Il était largement corrélé aux prix du marché et aux cycles de vie du parc de centrales (premier investissement, rénovation, agrandissement). Les entreprises ont consenti d’importants investissements de rénovation entre 2008 et 2012, soit pendant une période où les prix de l’électricité étaient élevés. Depuis, les investissements ont baissé et ils se situent de nouveau actuellement au niveau des années d’avant 2008. A ce stade, le risque de mises hors exploitation durables de centrales hydroélectriques en raison d’investissements plus faibles dans les