Rapport explicatif

de telles mesures. L’OFEN a réalisé ou mandaté diverses analyses afin de structurer les discussions politiques sur la rentabilité de la production suisse et de faire la transparence voulue sur la situation économique des EAE suisses. Par exemple, l’entreprise de conseil Ernst & Young a analysé les rapports d’activité ouverts au public de 30 EAE pour les années 2007 à 2016¹⁷. Ces analyses montrent l’évolution négative du chiffre d’affaires agrégé et de l’EBITDA¹⁸ des entreprises dont la production propre est importante mais sans accès à l’approvisionnement de base. Pour la plupart des autres entreprises, ces indices se développaient selon une tendance positive. Le bénéfice net agrégé des petites EAE a même progressé entre 2007 et 2016. La part de fonds propres constitue une base solide pour l’ensemble des entreprises.

Une enquête sur les données réalisée par l’OFEN en automne 2017 auprès des exploitants de centrales hydroélectriques suisses, à la demande de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-N)¹⁹, et une étude de l’EPF de Zurich²⁰ aboutissent à des résultats comparables quant à la structure des coûts des centrales hydroélectriques suisses. Pour toutes les centrales électriques examinées, les coûts variables sont couverts, les coûts fluctuant toutefois considérablement. De plus, la juxtaposition des moyennes de prix de marché et de coûts de revient ne comprend pas les éventuels revenus supplémentaires sur le marché intrajournalier.

Selon les évaluations de l’ElCom, l’énergie produite par les exploitants sur leurs propres sites et écoulée actuellement dans l’approvisionnement de base aux coûts de revient (y compris rendement des fonds propres) représente environ 10 TWh (près d’un tiers de la quantité d’énergie écoulée dans l’approvisionnement de base). Cela devrait correspondre au moins à la quantité que les centrales hydroélectriques suisses peuvent écouler aux coûts de revient. Compte tenu de leurs coûts de revient, certaines centrales hydroélectriques sont viables sur le marché. Par contre, il n’a pas toujours été possible au cours des années passées de réaliser sur le marché de gros des revenus permettant de dégager un rendement des fonds propres conforme au marché. Globalement, la force hydraulique suisse a cependant évité des pertes ces dernières années. Un rapport de l’ElCom à l’intention de la CEATE-N confirme cette estimation.²¹

En examinant la rentabilité, il faut considérer que quelque 110 millions de francs par an seront alloués à la grande hydraulique jusqu’à la fin de 2022 via la prime de marché. S’y ajoutent les contributions d’investissement pour les installations hydroélectriques à hauteur d’environ 65 millions de francs par an. De plus, les centrales hydroélectriques reçoivent l’équivalent de leurs coûts de revient intégraux en cas de livraisons dans le cadre de leur propre approvisionnement de base. La part de livraison correspond approximativement à la moitié de la production totale et elle est susceptible d’augmenter compte tenu de la nouvelle réglementation voulue par la stratégie