Projet

Avant-projet du 17 octobre 2018

Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)

Modification du….

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité² est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 1, let. e, g, j, k, l et m

¹Au sens de la présente loi, on entend par:

e. énergie de réglage: l’électricité dont l’apport est automatique ou commandé manuellement et qui est destinée à maintenir les échanges d’électricité au niveau prévu ainsi qu’à assurer la sécurité de l’exploitation du réseau;

g. services-système: les prestations nécessaires à une exploitation sûre des réseaux; elles comprennent notamment la coordination du système, la gestion des bilans d’ajustement, le réglage primaire, l’aptitude au démarrage autonome et à la marche en îlotage pour les producteurs, le maintien de la tension (part d’énergie réactive comprise), les mesures d’exploitation et la compensation des pertes de transport;

j. mesure de décompte: mesure effectuée dans le réseau à des fins de décompte; en font partie l’exploitation d’une station de mesure et les prestations de mesure;

k. exploitation d’une station de mesure: installation, exploitation et entretien des instruments de mesure de la station de mesure;

l. prestations de mesure: saisie, traitement et transmission des données de mesure;

RS ..........

1

2 RS 734.7