Rapport explicatif

rénovations ne s’est pas confirmé. En outre, la réserve affichée s’agissant des nouveaux projets de constructions est économiquement rationnelle compte tenu des surcapacités persistantes de centrales électriques sur le marché européen.

Développement de la redevance hydraulique

La redevance hydraulique, d’environ 1,5 ct./kWh, constitue une composante fixe considérable des coûts de revient (la redevance correspond en moyenne à quelque 20% des coûts de revient). Elle influence de ce fait la rentabilité des centrales électriques. Le système inflexible de redevance hydraulique actuellement appliqué ne saurait passer pour un modèle d’avenir sur le long terme dans un contexte de modification des prix de gros, car il ne crée pas un rapport équilibré entre les exigences financières des communautés investies du droit de disposition et les exploitants des centrales hydrauliques. Il sera décisif, au moment de choisir une future solution, de veiller à ce que la redevance hydraulique n’entrave pas trop étroitement les forces du marché et qu’elle n’empêche pas les investissements. Tout en assurant la rémunération correcte de l’utilisation des ressources en eau, la redevance ne devrait pas contrecarrer les incitations à réduire les coûts et à augmenter la production²².

La conception régulatoire du marché de l’électricité (en particulier son ouverture complète) institue d’importantes conditions-cadres pour tous les producteurs de la Suisse, y compris pour la branche hydroélectrique. Afin de permettre un examen global, le Conseil fédéral a, dans son message du 13 mai 2018 sur la modification de la loi sur les forces hydrauliques²³, proposé au Parlement de maintenir durant cinq années supplémentaires à partir de fin 2019 le montant maximal de la redevance hydraulique actuel, à savoir 110 fr./kWbr. Le 20 septembre 2018, le Conseil des États a accepté cette proposition. Pour la période d’après le 1^erjanvier 2025, le Conseil fédéral devra soumettre à l’Assemblée fédérale un projet d’acte qui prévoit l’introduction d’une redevance hydraulique flexible. Cette redevance se composera d’une part fixe et d’une part variable. La part variable ne sera toutefois introduite que lorsque la présente révision de la LApEl sera entrée en vigueur.

Tarifs pour les consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base

On peut décrire l’évolution des prix dans l’approvisionnement de base en se référant aux prix correspondant à des ménages (profil H4) et à de petites entreprises (profil C2) représentatifs. Le profil H4 décrit un ménage dont la consommation s’élève à 4500 kWh/an (appartement de cinq pièces avec cuisinière électrique et sèche-linge, sans chauffe-eau électrique). Le profil C2 se réfère à une entreprise consommant 30 000 kWh/an (petite entreprise, puissance max. requise: 15 kW).

Les tarifs moyens de la catégorie de consommation H4 entre 2011 et 2019 sont représentés à la figure suivante. Ils ont légèrement augmenté durant cette période, passant de 20,23 ct./kWh à 20,57 ct./kWh. Pendant la période considérée, la baisse concerne