Rapport explicatif

Dans le domaine du réseau, il faut que les gestionnaires de réseau puissent davantage fixer leurs tarifs en se basant sur la puissance. De tels tarifs correspondent mieux au principe de causalité. Les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 sont alors pris en compte, puisque la rentabilité fondamentale des solutions comprenant une consommation propre est maintenue grâce à une composante de travail d’au moins 50% en règle générale. La loi doit garantir que la Commission fédérale de l’électricité diffuse largement des présentations comparatives aux fins de renforcer la transparence au niveau des réseaux de distribution. Par ailleurs, le projet permet d’inscrire dans la loi l’utilisation de la flexibilité détenue par les consommateurs finaux, les exploitants de stockage et les producteurs. Ces acteurs doivent pouvoir offrir leur flexibilité librement. Les gestionnaires de réseau doivent tenir compte de la flexibilité lors du développement du réseau, de manière à ce que ce développement ne soit pas disproportionné ni trop coûteux. En contrepartie, ils reçoivent des droits d’accès limités à la production et à la consommation d’électricité. En ce qui concerne les systèmes de mesure, les libertés de choix sont définies dans la loi: les gros consommateurs finaux et les exploitants de grandes installations de production électrique ont le libre choix du fournisseur de prestations de mesure et d’exploitation des stations de mesure. Par ailleurs, les gestionnaires de réseau restent compétents pour la mesure de décompte (exploitation d’une station de mesure et prestations de mesure).

De plus, d’autres mesures de moindre portée sont prévues (il s’agit surtout de mesures liées au réseau).