Rapport explicatif
Consultation 2018/70: Révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché de l'électricité, réserve de stockage et modernisation de la régularisation du réseau) · 104 pages
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Rapport explicatif
1 Présentation du projet
1.1 Contexte
1.1.1 Dispositions essentielles de la loi sur l’approvisionnement en électricité et évolution de la régulation
La loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)1 doit créer les conditions propres à assurer un approvisionnement en électricité sûr et un marché de l’électricité axé sur la concurrence. Elle couvre l’approvisionnement général du pays par un réseau de courant alternatif à 50 Hz. Un principe de subsidiarité et de coopération s’applique dans ce contexte. La loi réglemente le degré d’ouverture du marché de l’électricité et les conditions régissant l’approvisionnement de base. Elle définit en outre les tâches des gestionnaires de réseau, les mesures en cas de menace pour l’approvisionnement et les règles concrètes d’utilisation du réseau. De plus, la LApEl arrête les tâches de la société nationale du réseau de transport (Swissgrid) ainsi que l’organisation et les tâches du régulateur, la Commission fédérale de l’électricité (El-Com).
La LApEl a subi d’importantes adaptations découlant de la nouvelle loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)2 et de la loi fédérale du 15 décembre 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques3 (stratégie Réseaux électriques). Les adaptations liées à la LEne concernent l’introduction de systèmes de mesure intelligents et l’utilisation de systèmes de commande et de réglage intelligents. La stratégie Réseaux électriques crée de meilleures conditions-cadres légales pour le développement du réseau (cf. chap. 1.1.3).
L’ElCom présente régulièrement, dans ses rapports d’activité4 et dans son rapport sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de la Suisse5, les principaux développements régulatoires relevant de la LApEl et de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)6. Les principaux développements concernant la sécurité d’approvisionnement et la compétitivité dans le cadre régi par la LApEl sont décrits ci-après. Ces informations permettent à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) d’assumer l’obligation que lui assigne l’art. 27, al. 3, OApEl de faire rapport au Conseil fédéral à intervalles réguliers.
1 RS 734.7
2 RS 730.0
3FF 2017 7485
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