Rapport explicatif

1.3.10 Garantie d’un «contrôle suisse» de Swissgrid40

1.3.11 ElCom42

1.3.12 Echange de données et processus d’information42

1.3.13 Transmission des données43

1.3.14 Sécurité des données dans le réseau intelligent44

1.3.15 Echanges d’eau avec des entreprises ferroviaires44

1.4 Justification et évaluation de la solution proposée46

1.5 Financement des tâches supplémentaires49

1.6 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen49

1.7 Mise en œuvre et évaluation53

1.8 Classement d’interventions parlementaires54

2 Explications article par article55

3 Conséquences89

3.1 Conséquences financières pour la Confédération et conséquences sur l’état du personnel de la Confédération89

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes89

3.3 Conséquences économiques90

3.3.1 Evaluations des mesures économiquement importantes 90 3.3.2 Conséquences pour l’emploi et effets de répartition95

3.3.3 Conséquences pour les branches96

3.4 Conséquences sociales et environnementales97

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral98

4.1 Relation avec le au programme de la législature98

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral98

5 Aspects juridiques100

5.1 Constitutionnalité100

5.1.1 Bases juridiques100

5.1.2 Compatibilité avec les droits fondamentaux100

5.1.3 Relation avec le droit cantonal101

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 102 5.3 Forme de l’acte législatif103

5.4 Assujettissement au frein aux dépenses103

5.5 Conformité aux principes de la législation sur les subventions 103 5.6 Délégation de compétences réglementaires103

5.7 Protection des données103