Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak

Concernant la sécurité des données, EW Davos veut que les exigences techniques de sécurité applicables aux appareils de mesure des gestionnaires d’un réseau de distribution valent également pour les appareils de mesure utilisés en vue d’une autoconsommation.

2.17 Échanges d’eau avec des entreprises ferroviaires

Les participants à la consultation saluent la réglementation légale des relations entre le réseau à 16,7 Hz et celui à 50 Hz. Swissgrid, BKW et l’ElCom aimeraient que l’expression «production d’électricité» soit précisée ou adaptée dans la loi afin de clarifier le volume d’électricité pouvant être réinjecté dans le réseau à 50 Hz par les centrales à pompage-turbinage. Solarspar suggère que l’exemption de la rémunération pour l’utilisation du réseau ne bénéficie pas uniquement aux centrales à pompageturbinage utilisées conjointement par les CFF et une centrale partenaire à 50 Hz, mais à toutes les centrales de réserve et aux fournisseurs de flexibilité, et en particulier aux installations photovoltaïques. Swissgrid et BKW proposent que la nouvelle réglementation profite aux centrales à pompageturbinage ainsi qu’aux exploitants de stockage. En d’autres termes, tous les exploitants de stockage sur le réseau à 16,7 Hz ne devraient payer aucune rémunération pour l’utilisation du réseau si l’énergie stockée est réinjectée ultérieurement dans le réseau à 50 Hz.

2.18 Autres sujets

2.18.1 Redevance hydraulique

Le SAB soutient fermement que le régime en vigueur de la redevance hydraulique, qui est pour le moins rigide, pourrait parfaitement affronter l’avenir même en cas d’ouverture complète du marché. Prix négocié sur le plan politique pour l’utilisation des ressources, cette redevance n’a aucun lien avec les changements se produisant sur le marché.

Parmi les mesures sur la conception du marché, le PBD indique que la principale ressource pour produire de l’électricité d’origine renouvelable devrait être déchargée en assouplissant la redevance hydraulique. En relation avec l’ouverture du marché, le PLR souligne lui aussi que le modèle de redevance hydraulique en vigueur devrait impérativement être assoupli, et il regrette que cela ne soit pas déjà le cas dans la révision de la LApEl.

Selon BKW, la charge élevée que représente la redevance hydraulique lèse la force hydraulique suisse face à la concurrence internationale. Cette charge ou cet inconvénient excessifs sont en contradiction avec l’art. 1, al. 2, let. b, LApEl. Une réduction substantielle de cette redevance couplée à un assouplissement augmenterait la compétitivité de la force hydraulique et inciterait dès lors à (ré)investir. Repower et l’AES déclarent elles aussi que la charge élevée de la redevance pèse sur la compétitivité et qu’un assouplissement de cette redevance serait d’autant plus urgent en cas d’éventuelle ouverture complète du marché. Le projet soumis en consultation ne comprend aucun allègement des taxes pour la production. Ces deux participants espèrent qu’une redevance hydraulique plus flexible sera mise en place au plus tard avec la révision de la LApEl. Pour sa part, l’ASAE critique de nouveau le fait que la compétitivité doive être améliorée, et réclame une flexibilisation de la redevance hydraulique ainsi qu’une réduction sensible du montant fixe.

Le GGS demande lui aussi une baisse de cette redevance pour accroître la compétitivité de la force hydraulique. Les coûts seraient disproportionnés par rapport aux recettes. Les concessionnaires ne seraient plus guère en mesure de réaliser un bénéfice, alors que la plupart des collectivités publiques