Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak accordant les concessions entendraient percevoir la redevance maximale fixée par la loi, enfreignant ainsi le principe d’équivalence. De plus, le GGS estime que la redevance hydraulique devrait être adaptée lors de la révision de la LApEl, c’est-à-dire que la loi sur les forces hydrauliques (LFH) devrait être modifiée simultanément. economiesuisse aussi veut une solution à long terme (assouplissement) pour la redevance hydraulique dans le cadre de la révision de la LApEl.

2.18.2 Accord sur l’électricité

Certains participants à la consultation évoquent un accord sur l’électricité, parfois en raison des commentaires figurant dans le rapport explicatif. Par exemple, la CGCA demande de manière générale que le Conseil fédéral apaise les tensions avec l’UE. Il faut savoir si l’on veut mettre en place ou conserver certains instruments de promotion même au risque de compromettre la conclusion d’un accord. Le PDC exige la même chose et ajoute qu’il est contradictoire de chercher à conclure un accord sur l’électricité tout en précisant dans le rapport explicatif que certains éléments de la révision pourraient être en contradiction avec le droit européen. Le SAB souhaite donc des explications complémentaires sur cet accord, et en particulier sur l’impact du droit européen relatif aux aides d’État au niveau des subventions suisses.