Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak Axpo considère que les statuts en vigueur de Swissgrid sur les droits de préemption sont opportuns, et critique les règles proposées, car elles étendent ces droits. L’entreprise estime que cela va bien audelà du but recherché et dévalorise la participation des actionnaires (actuels). BKW pense pour sa part que le classement des droits de préemption n’apporte aucune sécurité supplémentaire; c’est une réglementation complexe, contraignante et sujette à erreurs qui complique inutilement les transactions. Repower ne veut pas que des questions de principe importantes soient déléguées au Conseil fédéral. L’AES et DSV redoutent une charge administrative insurmontable (droits de préemption), relèvent des contradictions avec le droit des actions au niveau des droits de vote, ce qui constitueraient un dangereux préjudice, et déplorent les moins-values des propriétaires, qui s’assimileraient à une nouvelle expropriation. Swisscleantech, l’usam et Konsumentenforum refusent eux aussi les modifications.

Indépendance accrue du conseil d’administration vis-à-vis de la branche

Les réponses sur ce second point concernant Swissgrid sont plus nombreuses que celles portant sur le point précédent. La proposition d’une indépendance accrue du conseil d’administration de Swissgrid (tous ses membres doivent être indépendants du secteur de l’électricité) recueille un soutien assez peu explicite.

Le canton VD, Alpiq, Travail.Suisse et la COMCO acceptent le durcissement de la législation. En revanche, la résistance est relativement large et émane tant des cantons que du PLR, du secteur de l’électricité et de Swissgrid. L’EnDK, la CGCA et plusieurs cantons (Ai, AR, BL, JU, SZ, TI, ZH) déplorent la perte de savoir-faire. La CGCA considère que la représentation des connaissances spécialisées requises est «absolument nécessaire». L’EnDK et plusieurs cantons soulignent que ces connaissances pourraient être difficiles à trouver en dehors de la branche, et regrettent que ce durcissement ne soit pas dûment justifié. Axpo, CKW et BKW pensent que la perte de savoir-faire est dommageable (tout comme l’AES, DSV et d’autres entreprises), et soulignent que même le droit des actions exige des membres du conseil d’administration qu’ils défendent les intérêts de l’entreprise. Axpo ajoute que Swissgrid dispose d’autres mécanismes de protection internes et que les opérations intermédiaires ne relèvent pas du conseil d’administration mais de la direction opérationnelle (où les doubles mandats sont déjà interdits). Swissgrid refuse elle aussi ce durcissement pour les mêmes raisons (si celui-ci était conservé, il faudrait au moins une réglementation transitoire).

L’usam rejette également la proposition, car elle pense que cela restreindrait les droits de cogestion des propriétaires. Konsumentenforum s’y oppose aussi. Le canton TI souhaite que les représentants des cantons occupent dans tous les cas une fonction dans une EAE en mains cantonales.

2.13 ElCom

Dans l’ensemble, peu de réponses concernent le droit de recours auprès du Tribunal fédéral qui serait octroyé à l’ElCom. La proposition est soutenue de manière isolée, notamment par Travail.Suisse. En revanche, la majeure partie du secteur de l’électricité s’y oppose (Axpo, EWZ, WWZ, AES, DSV et avec eux plusieurs autres entreprises ainsi que Swissgrid). Selon Axpo, un droit de recours des autorités vise, entre autres, à garantir l’application uniforme du droit public, par exemple dans les domaines où les cantons sont compétents. L’ElCom n’en a pas besoin, car elle est la seule compétente en vertu de la LApEl et devrait donc accepter qu’un tribunal prenne une décision différente de la sienne. De plus, le droit de recours des départements a été adapté.

Nécessaire en raison de l’ouverture du marché et de la mise en place de mesures supplémentaires, la reformulation des tâches de l’ElCom dans le projet mis en consultation a été l’occasion de simplifier et de préciser différentes compétences. De plus, par souci de simplification et de clarté, il est déjà implicite, au vu de la phrase introductive du catalogue de tâches énoncé dans la loi, que l’ElCom peut