Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak L’AES, DSV, Axpo, CKW, EW Schwyz, SIG, Energie Thun, Regio Energie, EKZ, l’AVDEL,

Swisscleantech, EW Davos, swisseldex, VBE, le VSGS, Gruyère Énergie, Repower et SACEN demandent que les gestionnaires de réseau continuent d’être responsables du déroulement temporel ainsi que de la forme, du contenu et du format des données échangées. Il devrait en être de même pour l’organisation et la mise en œuvre des processus de changement. En revanche, l’intervention du Conseil fédéral visée par la norme de délégation à l’art. 17b^ter, al. 4, est refusée.

De manière générale, la FRC, SKS et l’USP souhaitent une meilleure protection des données. En outre, la FRC veut que des profils personnels ou des profils de client ne puissent être établis qu’avec le consentement des clients. Les données ne devraient pas pouvoir être complétées par d’autres. Les clients devraient pouvoir décider à tout moment des personnes avec lesquelles ils partagent des données et de celles avec lesquelles ils ne le font pas ou plus. De plus, il est demandé que le chiffrement et la sécurité soient garantis et que les consommateurs puissent obtenir leurs données et leur profil dans un format de données facilement compréhensible. Ökostrom Schweiz soutient cette demande.

Swissgrid, Swissmig et EBL mettent en exergue les problèmes existant dans l’échange de données et leur importance croissante à l’avenir. Ils sont favorables à une uniformisation des processus.

2.15 Transmission des données

Le PBD exprime son accord exprès avec les propositions concernant la transmission des données.

L’UVS et de larges pans du secteur de l’électricité, en particulier l’AES, DSV, Regiogrid, Axpo, Repower, AET et Swissgrid, s’opposent à la transmission de données prévue entre l’OFEN et l’ElCom. Les opposants soulignent principalement que la proposition va trop loin si le seul droit, de l’autre autorité, d’acquérir des données suffit à justifier la transmission de ces dernières. De plus, l’obligation de renseignement des entreprises du secteur de l’électricité vis-à-vis des autorités compétentes est déjà très vaste et ne devrait pas être étendue.

Par ailleurs, la majorité du secteur de l’électricité, dont l’AES, DSV, ASAE, Regiogrid, Repower, Axpo, AET et Groupe E, rejette l’organisation prévue pour la transmission des données entre l’ElCom et Swissgrid en cas de menace pesant sur la sécurité d’exploitation du réseau de transport. Le motif le plus fréquemment invoqué est l’inutilité d’une réglementation légale, car les données sont déjà transmises sur la base de conventions signées entre les différents acteurs. En outre, une compétence supplémentaire de l’ElCom en matière de collecte de données est refusée dans ce contexte.

2.16 Sécurité des données dans le réseau intelligent

Très peu de réponses concernaient ce sujet.

Le canton GE soutient l’approche proposée par la Confédération pour réglementer ce domaine. L’USS rappelle l’importance d’un échange de données transparent et sans accroc pour assurer un approvisionnement fiable et efficace en électricité. Elle demande dans le même temps que la protection des données reste garantie.

Le secteur de l’énergie et ses associations, l’AES et DSV, ainsi que certaines EAE, dont Repower,

Energie Thun, EWZ, EKZ, Gruyère Énergie et EW Davos, aimeraient supprimer la norme de délégation au Conseil fédéral pour concrétiser le processus. Il est précisé que l’OApEl en vigueur comprend déjà une norme de délégation (à la branche).