Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak Selon Axpo, les prétentions exécutoires en responsabilité qui sont émises par des consommateurs finaux et qui découlent de dommages liés au délestage manuel auprès de ces consommateurs devraient être considérées comme des coûts d’exécution de ce délestage. BKW et Regiogrid déplorent notamment l’absence de règles concernant les délestages manuels et les questions de responsabilité. BKW réclame un alinéa selon lequel, en cas d’ordres de Swissgrid, toutes les obligations de prestations sont suspendues jusqu’au rétablissement de l’exploitation du réseau de transport et toute responsabilité est exclue pour les dommages pécuniaires. En outre, BWK demande qu’un complément précise quand la sécurité de l’exploitation du réseau de transport est menacée.

L’ElCom et Swissgrid souhaitent que l’ElCom puisse «imposer la conclusion du contrat par voie de décision» lorsqu’un participant refuse de passer une convention. Swissgrid craint que la réglementation proposée par le Conseil fédéral ne retarde sensiblement cette conclusion, car celle-ci ne peut plus être remplacée par la décision, mais Swissgrid doit imposer le contrat au cocontractant.

Le Club Énergie Suisse salue la tâche de l’ElCom en relation avec la garantie de la sécurité de l’exploitation réseau. Travail.Suisse est explicitement favorable à toutes les modifications qui portent sur les mesures visant à assurer cette sécurité.

2.12 Swissgrid

Contrôle suisse

Les adaptations relatives à Swissgrid suscitent un vif intérêt. De nombreux participants à la consultation, dont l’EnDK, plusieurs cantons (AI, AR, BL, JU, SZ, TI), les syndicats, le SSP et l’ElCom, sont partisans du renforcement de l’indépendance de Swissgrid ou de son «contrôle suisse». Les cantons (particulièrement VD) saluent de manière très positive les réponses apportées aux questions en suspens sur les droits de préemption, mais ils demandent aussi parfois que les processus soient bien pensés et exécutables (CGCA). Par exemple, certaines craintes sont formulées sur l’applicabilité du classement proposé pour les droits de préemption, et celui-ci ne devrait pas occasionner de retards sous peine que l’accès de Swissgrid au marché des capitaux n’en souffre (EnDK, CGCA, AI, BL, SZ). Le canton NW estime que l’octroi d’un droit de préemption à l’ensemble des communes est une solution extrême impraticable, et souhaite que les services cantonaux soient eux aussi au premier rang. L’UVS aimerait que les communes occupent également le premier rang (et non le second). Directement concernée, Swissgrid n’a aucune objection sur le fond, mais elle voudrait certaines précisions sur la procédure et la question des droits de préemption des caisses de pensions publiques (concernant ce dernier point, VD également).

Peu de réponses concrètes portent sur la suspension du droit de vote. L’EnDK demande un nouvel examen de l’applicabilité. EKZ, par exemple, est explicitement favorable à la proposition.

De nombreux acteurs refusent les propositions, en particulier le secteur de l’électricité. Des critiques sont également formulées ici et là par d’autres acteurs, dont le canton ZH, qui s’oppose à la nouvelle réglementation des droits de préemption, car elle lui semble trop complexe. Le PLR émet lui aussi un avis défavorable: il considère que les mesures ne répondent pas à l’objectif recherché, car elles affecteraient trop fortement les droits de propriété. Comme indiqué précédemment, le secteur de l’électricité est très critique, notamment certaines entreprises (Axpo, CKW, BKW, EKZ) et associations (AES, DSV), auxquelles se joignent d’autres sociétés (EWD, Energie Thun, IB Murten, etc.). De manière générale, les opposants arguent que les moyens existants suffisent à garantir le contrôle suisse, que les propositions constituent une réglementation excessive et sont contraires à une conception libérale de l’État. Si ces règles étaient mises en place, il faudrait faire de même pour d’autres établissements d’importance systémique tels que les CFF ou Swisscom.