Projet

Ordonnance sur le décollage et l'atterrissage d'aéronefs en dehors des aérodromes

f. le décollage et l’atterrissage d’aéronefs civils avec occupants sont interdits sauf dans le cadre de l’exploitation des aérodromes déjà existants ainsi que sous réserve des dispositions figurant aux art. 19, al. 3, let. a, 26, al. 2^bis, 28, al. 1 ou 38a, de l’ordonnance du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne¹⁵.

5. Ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale16

Art. 5, al. 1. let. f

¹Les dispositions ci-après s’appliquent d’une manière générale aux réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs:

f. le décollage et l’atterrissage d’aéronefs civils avec occupants sont interdits sauf dans le cadre de l’exploitation des aérodromes déjà existants ainsi que sous réserve des dispositions figurant aux 19, al. 3, let. a, 26, al. 2^bis, 28, al. 1 ou 38a, de l’ordonnance du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne¹⁷.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le … 2019.

… 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération:

Ueli Maurer

Le chancelier de la Confédération:

Walter Thurnherr

15 RS 748.132.3

¹⁶RS 922.32

17 RS 748.132.3