Projet

Ordonnance sur le décollage et l'atterrissage d'aéronefs en dehors des aérodromes

1. en compagnie d’un instructeur qualifié ou

2. dans le but de maintenir des qualifications, en particulier pour le vol de nuit, pour le vol avec appareils de vision nocturne, pour l’hélitreuillage et pour les opérations de transport externe de charge humaine;

Art. 34, al. 1, let. e

e. à moins de 100 m de rassemblements de personnes en plein air;

Art. 35, al. 1

¹Les atterrissages en campagne afin d’instruire les personnes au service des organismes de sauvetage ou de la police sont admis les dimanches et jours fériés, de 22 h 00 à 06 h 00 et dans les zones d’habitation, dans les cas où, sinon, l’instruction serait entravée de manière disproportionnée.

Art. 38, al. 2

²Les atterrissages en campagne sur les places d’atterrissage d’hôpitaux et les terrains d’atterrissage destinés aux opérations de secours pour raison médicale ne requièrent aucune autorisation conformément à la présente ordonnance; les atterrissages en campagne dictés par des urgences médicales sont admis sans restrictions d’horaire.

Titre précédant l’art. 38a

Section3 Atterrissages en campagne d’aéronefs d’Etat étrangers dans des zones protégées

Insertion avant le titre précédant le titre quatrième

Art. 38a

L’OFAC peut autoriser les atterrissages en campagne d’aéronefs d’Etat étrangers (art. 19, al. 1) dans des zones protégées après avoir consulté l’OFEV, l’ARE et le DFAE pour autant que ces atterrissages soient dictés par des motifs diplomatiques ou des raisons de représentation.

Art. 39, al. 2, let. c et d et al. 3, let. d

²Y sont admis des installations mineures, notamment:

c. les petites aires d’atterrissage revêtues, mais non imperméabilisées, notamment celles recouvertes de dalles à engazonner;

d. les petits aménagements du terrain.

³N’y sont notamment pas admis: