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Consultation 2018/74: Révision partielle de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne (Ordonnance sur les atterrissages en campagne, OSAC) · 7 pages
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Ordonnance sur le décollage et l'atterrissage d'aéronefs en dehors des aérodromes
Art. 41d Exigences aéronautiques
1Les normes et les recommandations de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) contenues dans l’annexe 14, vol. I et II de la Convention du 7 décembre 19445 relative à l’aviation civile internationale s’appliquent aux places d’atterrissage d’hôpitaux de la catégorie spéciale. Les dérogations notifiées par la Suisse en vertu de l’art. 38 de la Convention demeurent réservées.
2L’OFAC édicte une directive afin de préciser les prescriptions visées à l’al. 1.
3Lorsque cette directive est respectée, les exigences des prescriptions visées à l’al. 1 sont présumées remplies.
4Quiconque déroge à cette directive doit démontrer à l’OFAC que les exigences sont remplies d’une autre manière.
Art. 41e Autorisation de procédures d’approche aux instruments
1Une procédure d’approche aux instruments ne peut être mise en place qu’avec l’autorisation de l’OFAC. Elle doit toujours comprendre un segment final VFR.
2L’OFAC délivre l’autorisation sur demande de l’exploitant de l’hôpital, lorsque ce dernier démontre que la sécurité aérienne est assurée.
Art. 41f Cadastre des surfaces de limitation d’obstacles
L’exploitant d’un hôpital doté d’une place d’atterrissage de catégorie spéciale est tenu de soumettre un cadastre des surfaces de limitations d’obstacles conformément à l’art. 62, OSIA6.
Art. 41g Publications aéronautiques
1L’exploitant d’un hôpital doté d’une place d’atterrissage de catégorie spéciale est responsable de la publication des informations dans la publication d’information aéronautique7.
2La publication répond aux exigences de l’annexe 15 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale8. Les dérogations notifiées par la Suisse en vertu de l’art. 38 de la Convention demeurent réservées.
Art. 43 Directive
L’OFAC établit de concert avec l’OFEV et l’ARE une directive qui décrit les principes régissant l’exécution de la présente ordonnance et en particulier des art. 10, al. 1, 16, al. 3, 28, 29, 39, al. 4 et le titre 4a.
5 RS 0.748.0
6 RS 748.131.1
7Publiée par la société Skyguide, l'AIP est disponible sur abonnement (Skyguide AIP-
Services, 8602 Wangen b. Dübendorf, www.skyguide.ch > Services > Aeronautical Information Management.