Projet

Ordonnance sur le décollage et l'atterrissage d'aéronefs en dehors des aérodromes

Art. 2, let. g et h

g. places d’atterrissage d’hôpitaux: terrains d’atterrissage d’hôpitaux qui possèdent un service d’urgence;

h. terrains d’atterrissage destinés aux opérations de secours: terrains d’atterrissage pour le sauvetage et le secours en particulier à proximité des infrastructures de transport ou des périmètres industriels.

Art. 7, al. 4

⁴Lorsque des autorisations sont délivrées pour des hélicoptères d’Etat étrangers, la commune concernée et l’Administration fédérale des douanes (AFD) sont consultées.

Art. 18 Précautions

Pour autant que la sécurité des vols soit garantie, le commandant d’aéronef opte dans le cadre d’atterrissages en campagne pour des trajectoires et des hauteurs de vol qui n’engendrent aucune perturbation disproportionnée pour les zones d’habitation, les hôpitaux, les écoles et les zones protégées visées à l’art. 19.

Art. 19, al. 1 phrase introductive

¹Les atterrissages en campagne ne sont pas admis dans les zones suivantes sous réserve de l’al. 3 et des art. 26, 28 et 38a.

Art. 25, let. d

d. à moins de 100 m de rassemblements de personnes en plein air;

Art. 26 titre et al. 1, let. d et 1^bis

Autorisations d’atterrissage en campagne à plus de 1100 m d’altitude et dans des zones protégées

¹L’OFAC peut autoriser les atterrissages en campagne à plus de 1100 m d’altitude dans le cadre de transports de personnes à des fins touristiques ou sportives pour:

d. en cas d’interruption des voies de communication publiques.

^2bisEn délivrant une autorisation telle que celle visée à l’al. 1, il peut autoriser les atterrissages en campagne dans des zones protégées après avoir consulté l’OFEV et l’ARE (art. 19, al. 1).

Art. 32, let. f

f. à moins de 100 m de rassemblements de personnes en plein air;

Art. 33, al. 1, let. b

¹Aux fins de la présente ordonnance, sont réputés vols d’instruction:

b. les vols d’entraînement qui ont lieu: