Projet

Ordonnance sur la mise en circulation des engrais

animaux ou l’environnement. Actuellement, aucun engrais d’aquarium n’est autorisé en vertu de la législation sur les engrais.

Autorisations pour des expériences scientifiques

L’OEng ne prévoit à l’heure actuelle aucune dérogation pour l’importation ou l’utilisation à des fins scientifiques d’engrais non autorisés. De telles dérogations pour d’autres moyens de production agricoles tels que les produits phytosanitaires, les aliments pour animaux et le matériel végétal de multiplication sont pourtant prévues dans les ordonnances respectives. La législation sur les engrais s’avère donc lacunaire sur ce point.

9.2 Aperçu des principales modifications

Introduction de la nouvelle catégorie d’engrais « engrais de recyclage minéraux »

La nouvelle catégorie d’engrais « engrais de recyclage minéraux » vise à créer un cadre bien défini pour la production d’engrais provenant des eaux usées communales en Suisse. Ces prescriptions sont nécessaires pour que l’industrie puisse développer la récupération du phosphore et produire des engrais susceptibles d’être approuvés et utilisés pour la production agricole.

Le cadre légal actuel en Suisse prévoit des réglementations différentes pour les engrais minéraux et les engrais de recyclage. Les engrais minéraux sont en vente libre et ne nécessitent pas d’autorisation à condition qu’ils correspondent à un type d’engrais défini dans l’OLen. Les engrais de recyclage sont soumis à l’annonce obligatoire et au régime de l’autorisation (OEng). Les nouveaux engrais de recyclage minéraux sont soumis au régime de l’autorisation pour garantir leur qualité aux acheteurs finaux. La Station de recherche Agroscope Reckenholz a précisé les bases utilisées pour déterminer les valeurs limites et les exigences agronomiques applicables à la nouvelle catégorie d’engrais « engrais minéraux de recyclage » dans son étude « Entwicklung agronomischer und ökologischen Anforderungen an die Mindestqualitäten von mineralischen Recyclingdüngern » (« Détermination des qualités minimales des engrais de recyclage minéraux en termes agronomiques et écologiques », lien). Pour garantir une utilisation durable et respectueuse de l’environnement des engrais de recyclage minéraux, les auteurs de l’étude ont d’abord fixé des exigences minimales en retenant comme critère le fait que l’épandage de ces engrais n’entraîne pas une accumulation de polluants dans les sols.

Sur la base de ces exigences minimales, les valeurs limites ont ensuite été abaissées suivant le principe « ALARA » (As Low As Reasonably Achievable, c’est-à-dire au niveau le plus bas pouvant raisonnablement être atteint) de manière à ce qu’elles soient techniquement atteignables. Une description détaillée de la manière dont sont déterminés les valeurs limites est disponible sur le site de

l’OFAG (lien).

Les valeurs limites ainsi définies pour les polluants inorganiques et organiques sont reprises dans l’ORRChim et s’appliquent à tous les engrais comprenant du phosphore obtenu à partir des eaux usées communales. Les valeurs limites sont exprimées par rapport à la teneur de l’engrais en phosphore et non à la masse sèche. Les engrais de recyclage minéraux doivent ainsi respecter des valeurs limites pour le cadmium, l’arsenic, le mercure, le nickel, le chrome, le plomb, le cuivre, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les polychlorobiphényles (PCB) ainsi que les dioxines (PCDD) et les furanes (PCDF).

L’étude d’Agroscope Reckenholz a également déterminé les exigences agronomiques. Elle a établi une comparaison entre plusieurs procédés d’extraction, d’une part, et l’absorption par les plantes de phosphore issu d’engrais de recyclage minéraux, d’autre part, et évalué ainsi le procédé d’extraction qui reflète au mieux la qualité agronomique. L’obligation de déclarer ces solubilités du phosphore est désormais inscrite dans l’OLen.

Parmi les principaux procédés connus actuellement pour récupérer le phosphore des eaux usées communales (cristallisation de sels de phosphore, précipitation en milieu acide à partir directement des boues d’épuration, précipitation en milieu acide à partir des cendres des boues d’épuration et processus thermochimiques), il en existe au moins un par catégorie qui répond aux exigences.