Projet

Ordonnance sur la mise en circulation des engrais

Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (ordonnance sur les déchets, OLED ;

RS 814.600)

Art. 15

Al. 3 – Le renvoi aux valeurs limites pertinentes pour les engrais de recyclage minéraux précise la disposition existante.

9.4 Conséquences

9.4.1 Confédération

L’introduction d’une nouvelle catégorie d’engrais n’a pas de conséquences directes sur la Confédération. Le régime de l’autorisation obligatoire amènera l’OFAG à examiner un certain nombre de nouveaux dossiers, sans toutefois accroître significativement le nombre total de dossiers déposés chaque année. En contrepartie, la définition de la nouvelle catégorie d’engrais et des valeurs limites qui s’y rapportent facilitera l’évaluation de ces produits.

L’exclusion des engrais d’aquarium ne constitue qu’une simplification administrative mineure pour le service d’homologation de l’OFAG.

La règlementation relative à l’autorisation simplifiée des engrais à des fins scientifiques constitue une simplification pour la science et le service d’homologation de l’OFAG.

Au total, il ne résulte aucune charge financière ou de personnel supplémentaire pour la Confédération.

9.4.2 Cantons

La nouvelle catégorie d’engrais ne soumet pas les organes d’exécution à une charge de travail supplémentaire s’agissant des contrôles de routine des engrais.

Les engrais d’aquarium ne sont plus soumis à la législation sur les engrais mais à celle sur les produits chimiques.

L’autorisation simplifiée à des fins scientifiques n’a pas de conséquences sur les cantons.

9.4.3 Économie

Les valeurs limites des engrais de recyclage minéraux permettent une récupération à grande échelle du phosphore à partir du traitement des eaux usées. L’industrie des engrais doit être prête à absorber ce phosphore récupéré. Des discussions entre les différents acteurs ont déjà eu lieu et de nouvelles stratégies de développement des marchés s’ouvriront. L’utilisation du phosphore secondaire en Suisse réduit la dépendance aux importations et aux prix du commerce international des matières premières.

Les engrais d’aquarium peuvent être mis en circulation sans autorisation. Il n’y aura pas de retombées notables sur l’économie puisqu’il s’agit d’un marché de niche.

Des expériences scientifiques peuvent être menées avec une procédure d’autorisation simplifiée, ce qui conforte la place scientifique suisse.

9.5 Rapport avec le droit international

Introduction de la nouvelle catégorie d’engrais « engrais de recyclage minéraux »

L’Union européenne (UE) n’a pas établi de valeurs limites ni défini clairement de matières brutes pour l’obtention du phosphore secondaire. Des travaux sont toutefois en cours dans l’UE ; la Suisse fait œuvre de pionnier.