Projet

Ordonnance sur la mise en circulation des engrais

Exclusion des engrais d’aquarium

Le fait que les engrais d’aquarium soient soumis à autorisation ne constitue qu’une charge administrative inutile pour les distributeurs et les autorités. La modification prévue de la présente ordonnance exclut dès lors explicitement ces produits de la législation sur les engrais, car ils ne se diffusent pas dans les sols ou les cultures. Ils resteront cependant assimilables à des préparations chimiques et devront, conformément à l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim, RS 813.11), être classés et étiquetés par les distributeurs en vertu de leur devoir d’autocontrôle.

Autorisations pour des expériences scientifiques

Par analogie avec les autres moyens de production agricole, il devrait également être possible, dans le domaine des engrais, d’accorder des dérogations pour la recherche et le développement, en imposant des conditions si nécessaire. La modification de l’ordonnance répond à cette nécessité en permettant la délivrance d’autorisations provisoires à des fins scientifiques.

9.3 Commentaire article par article

Ordonnance sur les engrais

Art. 1

Al. 2, let. c – Les engrais d’aquarium destinés aux plantes aquatiques sont exclus explicitement de l’OLen.

Art. 5

Al. 2, let. c^bis– La catégorie des « engrais de recyclage minéraux » est définie de manière à inclure tous les engrais contenant uniquement du phosphore ainsi que les engrais de mélange. Le phosphore récupéré à partir des eaux usées peut ainsi être mélangé à d’autres engrais pour former des engrais composés. Ces engrais de mélange doivent toutefois respecter les dispositions sur les teneurs en polluants de la nouvelle catégorie « engrais de recyclage minéraux ».

Art. 10

Al. 1, let. b, ch. 4^bis– Les distributeurs d’engrais de recyclage minéraux doivent demander une autorisation pour leurs produits afin que la qualité de ces derniers puisse être contrôlée. Cette procédure garantit qu’aucun produit de qualité moindre, susceptible d’avoir des répercussions négatives sur l’environnement, ne puisse être mis sur le marché.

Art. 12

Al. 1, let. c – Cette disposition permet d’obtenir une autorisation provisoire à des fins scientifiques. Aucune possibilité de cet ordre n’était prévue explicitement jusqu’ici.

Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81)

Annexe 2.6

Chiffre 2.2.4 – Les valeurs limites relatives aux polluants inorganiques et organiques des engrais de recyclage minéraux, exprimées en fonction de la teneur de ces derniers en phosphore, sont désormais inscrites dans l’ORRChim. Lorsqu’un élément fertilisant comme l’azote est obtenu à partir du traitement des eaux usées, il relève aussi de la catégorie des engrais de recyclage minéraux, mais les valeurs limites à respecter sont celles fixées pour les engrais de recyclage, car une référence à la charge en phosphore n’aurait aucun sens.