Projet

Consultation

9 Ordonnance sur la mise en circulation des engrais (Ordonnance sur les engrais, OEng ; RS 916.171)

9.1 Contexte

Introduction de la nouvelle catégorie d’engrais « engrais de recyclage minéraux »

Le phosphore est une ressource non renouvelable ainsi qu’un élément essentiel et non remplaçable pour l’homme et les autres organismes. Selon des calculs récents, les réserves connues de phosphate brut s’épuiseront dans environ 300 ans. Cependant, les plus importants gisements connus de phosphore sont concentrés dans quelques pays (notamment au Maroc, en Chine et aux États-Unis), ce qui implique certaines dépendances. Malgré la disponibilité supposée sûre du phosphate brut à moyen terme, il importe de préserver cette ressource dans une optique de durabilité.

La Suisse dépend des importations de phosphore pour couvrir ses besoins de phosphore dans les engrais. Les trois quarts des quantités importées demeurent en Suisse alors que le reste quitte le pays principalement à travers les eaux et l’exportation de déchets animaux. Toutefois, l’utilisation dans la production agricole d’engrais minéraux importés issus du phosphate brut peut accroître l’apport de métaux lourds potentiellement toxiques comme le cadmium dans le sol. Ces métaux lourds sont susceptibles de s’accumuler dans le sol et mettre ainsi en danger sa fertilité à long terme.

La récupération du phosphore des eaux usées suisses en vue de son recyclage dans l’agriculture est un moyen de préserver les réserves naturelles de phosphore et de réduire l’apport de métaux lourds dans le sol du fait d’engrais importés. Elle réduit, de plus, la dépendance des agriculteurs suisses visà-vis des grandes fluctuations des prix des matières premières et des incertitudes dans ce domaine. Les boues d’épuration ne peuvent plus être utilisées comme engrais depuis 2006. Elles sont désormais incinérées et les cendres sont mises en décharge ou valorisées pour la production de ciment. Le phosphore contenu dans ces boues finit donc dans les décharges ou dans du ciment et n’est plus disponible pour la production agricole. L’article 15 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED ; RS 814.600), entrée en vigueur en 2016, impose – à compter de 2026 – la récupération du phosphore contenu dans les eaux usées communales, les boues d’épuration des stations centrales d’épuration des eaux usées ou les cendres résultant du traitement thermique de ces boues. Un engrais de recyclage peut ainsi être produit à partir des éléments fertilisants récupérés.

Pour recycler dans l’agriculture les engrais contenant du phosphore issu des eaux usées communales, il faut à ce jour respecter les valeurs limites inscrites dans l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81). Les engrais provenant des eaux usées sont considérés comme des engrais de recyclage. Les valeurs limites fixées pour ces derniers, exprimées par kg de matière sèche, ne peuvent pas être respectées en la matière. Elles ne sont toutefois pas opportunes pour les engrais à base de phosphore récupéré, car ils contiennent beaucoup plus d’éléments fertilisants que des engrais de recyclage classiques tels que le compost ou les digestats et doivent donc être répandus dans des quantités nettement moindres. L’introduction d’une nouvelle catégorie d’engrais, celle des « engrais de recyclage minéraux », est donc nécessaire pour garantir une utilisation sûre et durable du phosphore récupéré.

L’idée d’utiliser le phosphore comme engrais provenant de la récupération secondaire est largement acceptée en Suisse. Les facteurs décisifs pour les clients sont la qualité (en termes de pureté et de disponibilité constante en éléments fertilisants) ainsi que le prix, qui doit rester compétitif. Le marché des engrais de recyclage minéraux est en mesure d’absorber le phosphore récupéré à partir du traitement des eaux usées. Le cycle du phosphore sera ainsi quasiment clos en Suisse.

Exclusion des engrais d’aquarium

Les produits commercialisés pour la fertilisation des plantes aquatiques dans les aquariums sont soumis actuellement à la législation sur les engrais. Ces produits contiennent souvent des éléments dans des concentrations trop faibles d’après l’ordonnance sur le Livre des engrais (OLen, RS 916.171.1) pour correspondre à un type d’engrais de la liste de l’OLen et seraient donc soumis à autorisation. Ils sont cependant utilisés dans les aquariums et n’aboutissent pas directement dans le sol ou dans les récoltes. De plus, leurs faibles concentrations de fertilisants ne posent aucun risque pour l’homme, les