Projet

Ordonnance sur la mise en circulation des engrais Les dispositions sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.

9.6 Entrée en vigueur

Il est proposé que la présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

9.7 Base légale

L’art. 159a de la loi sur l’agriculture (LAgr, RS 910.1) constitue la base légale de la présente modification.