Projet

Consultation

11 Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le do-

maine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL ; RS 916.350.2)

11.1 Contexte

Dans la décision ministérielle du 19 décembre 2015 de l’OMC, une interdiction des subventions à l’exportation a été décidée, qui oblige la Suisse à cesser complètement d’octroyer des contributions à l’exportation conformément à la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (dite « loi chocolatière » ; RS 632.111.72) au terme d’une période transitoire de cinq ans au plus (d’ici fin 2020). Les contributions à l’exportation octroyées en vertu de la « loi chocolatière » constituent des subventions à l’exportation dans le droit international du commerce.

Sur la base du message du Conseil fédéral du 17 mai 2017 concernant la suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés (FF 2017 4073), le Parlement a approuvé le 15 décembre 2017 l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et portant approbation de la modification de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation. Après expiration du délai référendaire, le Conseil fédéral fixera l’entrée en vigueur des révisions de la loi. En parallèle, il abrogera les ordonnances qui règlement le versement des contributions à l’exportation. Ces deux étapes sont prévues pour le 1^er janvier 2019.

Afin de maintenir, dans la mesure du possible, la création de valeur dans la production de denrées alimentaires après la suppression des contributions à l’exportation, des mesures d’accompagnement conformes au cadre actuel de la politique agricole sont prévues. Ces mesures comprennent un nouveau soutien aux producteurs de lait et de céréales panifiables, lié aux produits et indépendant de l’exportation, de même qu’une simplification de la procédure d’autorisation pour le trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et céréaliers qui donnent aujourd’hui droit à des contributions à l’exportation.

La présente modification d’ordonnance crée la base pour le versement du soutien lié aux produits en faveur des producteurs de lait.

Les nouvelles mesures de soutien, liées aux produits et compatibles avec les règles de l’OMC, en faveur des producteurs de lait et de céréales permettront de compenses la pression plus élevée du marché à laquelle ces derniers seront soumis suite à la suppression des contributions à l’exportation pour l’approvisionnement de l’industrie alimentaire.

11.2 Aperçu des principales modifications

Le soutien aux producteurs de lait est mis en œuvre sous la forme d’un nouveau supplément pour le lait commercialisé, qui requiert une modification de l’ordonnance sur le soutien du prix du lait.

11.3 Commentaire article par article

Art. 1, 1a et 1b

Les termes définis dans ces articles sont déplacés de l’ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm ; RS 910.91) vers l’OSL, car ils ne s’appliquent que dans le cadre de l’exécution de cette dernière.

Art. 1c