Projet

Ordonnance concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait

11.4 Conséquences

11.4.1 Confédération

La nouvelle subvention pour le lait commercialisé est financée sur la base d’une réallocation d’une partie des moyens prévus auparavant pour les contributions agricoles à l’exportation. Selon la décision du Parlement, 78,8 millions sont prévus pour les suppléments laitiers pendant les années 2019-2021. Le Conseil fédéral a demandé 56,6 millions dans son message. La mise en œuvre de la décision du Parlement conduit donc à une charge supplémentaire de 22,2 millions de francs par année dans la planification financière de la Confédération.

Le travail supplémentaire causé à la Confédération par l’introduction du supplément versé pour le lait commercialisé peut être exécuté par le personnel existant. Divers travaux statistiques seront provisoirement reportés si besoin est.

La préparation des versements du supplément pour le lait commercialisé incombera au service administratif. Les frais de développement et de mise en place de logiciels, qui s’élèveront à env. 230 000 francs, seront couverts par les fonds existants de l’OFAG en vertu du mandat de prestations établi entre l’OFAG et le service administratif. L’introduction de la nouvelle aide financière pour le lait commercialisé ne conduit donc pas à des charges supplémentaires pour les finances fédérales. Les coûts récurrents pour les prestations du service administratif couvriront l’exploitation de la solution informatique ainsi que la gestion des données, et se monteront annuellement à env. 120 000 francs. Il est prévu que ces coûts d’exécution soient couverts dans le cadre de l’actuel budget global de l’OFAG.

11.4.2 Cantons

Les cantons ne sont pas touchés par l’introduction du supplément pour le lait commercialisé. La gestion des mesures de soutien liées aux produits pour le lait incombe à l’OFAG et au service administratif.

11.4.3 Économie

Les moyens actuellement budgétisés pour la réduction du prix des matières premières des produits exportés sont octroyés aux producteurs de lait et de céréales. Les effets des mesures d’accompagnement proposées ne sont pas identiques à ceux des contributions à l’exportation, mais les mesures d’accompagnement pour la suppression des contributions à l’exportation s’appliquent à ces deux secteurs très concernés. Ceci dans le but de soutenir la compétitivité de la production suisse de denrées alimentaires en faveur de l’ensemble de la chaîne de création de valeur.

11.5 Rapport avec le droit international

La compatibilité des mesures de soutien liées aux produits avec le droit international a été présentée dans le message du 17 mai 2017 concernant la suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés (FF 2017 4073).

11.6 Entrée en vigueur

Ces dispositions entreront en vigueur en même temps que la suppression des contributions à l’exportation. Cela est prévu pour le 1^er janvier 2019.

11.7 Base légale

Les art. 38, 39, 40 et 177 de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) constituent la base légale de la présente modification.