Projet

[Signature] [QR Code]

Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait1 est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 1

Section 1 Définitions

Art. 1 Utilisateur de lait

1 Par utilisateur de lait, on entend une personne physique ou morale, ou une société de personnes, qui achète du lait aux producteurs, le revend à des tiers ou le transforme en produits laitiers.

² Sont également réputés utilisateurs de lait, le vendeur sans intermédiaire et l’utilisateur achetant du lait ou des composants de lait à d’autres utilisateurs pour fabriquer des produits laitiers.

Art. 1a Vendeur sans intermédiaire

Par vendeur sans intermédiaire, on entend un producteur qui vend directement ses produits à l’utilisateur.

Art. 1b Lait commercialisé

Par lait commercialisé, on entend le lait qui:

a. quitte l’exploitation ou l’exploitation d’estivage pour être consommé à l’état frais ou pour être transformé;

b. est transformé dans l’exploitation ou dans l’exploitation d’estivage en produits qui ne sont pas destinés à la consommation propre du producteur.

RS ..........

1 916.350.2