Projet

Consultation

12 Ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur la BDTA)

12.1 Contexte

Avant la mise à jour de la BDTA au 13 janvier 2017, les résultats du classement de la qualité des carcasses et les indications relatives à la couleur de la viande de veau (valeur L*) étaient visibles par tous. La mise à jour du 13 janvier 2017 a restreint les droits d’accès à ces informations pour les

réserver au dernier détenteur de l’animal et à l’abattoir ; elle les a même entièrement supprimés en ce qui concerne la couleur de la viande de veau, faute de base juridique. Avec le train d’ordonnances 2017, le droit de consulter les informations relatives au classement de la qualité de la carcasse a été étendu à tous les anciens détenteurs de l’animal et aux éventuels bénéficiaires de cessions de parts de contingents d’importation, par décision du Conseil fédéral du 18 octobre 2017. Des voix se sont fait entendre pendant la procédure de consultation du train d’ordonnances 2017 pour réclamer que soit rétablie la possibilité de consulter la valeur L* de la viande de veau et que soit introduite la possibilité de connaître le poids mort des animaux de l’espèce bovine. C’est pour faire droit à ces demandes qu’ont été apportées les modifications intégrées au train d’ordonnances 2018 actuellement en

consultation.

Les abattoirs n’ont actuellement aucun moyen de déclarer les animaux morts chez eux ou pendant le transport à l’abattoir. Soit l’animal continue de vivre virtuellement dans la BDTA, soit l’abattoir déclare un abattage qui n’a pas eu lieu et reçoit (illégalement) des contributions à l’élimination des sousproduits animaux (prévus par l’ordonnance concernant l'allocation de contributions pour payer les frais d'élimination des sous-produits animaux ; RS 916.407).

12.2 Aperçu des principales modifications

Les détenteurs de veaux (les engraisseurs) ainsi que la filière de la viande ont vivement réagi aux restrictions apportées à leur droit de consulter les données des animaux ; ils demandent d’avoir de nouveau accès à la valeur L* mesurant la couleur de la viande. Les modifications doivent aussi

permettre, en réponse à une demande faite par IP Suisse, de consulter les données relatives au poids mort de l’animal. Elles doivent aussi permettre aux abattoirs de déclarer dans la BDTA les animaux morts chez eux ou pendant le transport.

12.3 Commentaire article par article

Article 1

Alinéa 2 – Toutes les données de la BDTA doivent pouvoir servir à l’application de la législation sur les épizooties et à celle de la législation agricole.

Article 2

Les professionnels de la branche se basent sur la couleur pour évaluer la qualité de la viande de veau. Celle couleur est mesurée au moyen d’un appareil spécial et exprimée par une valeur L*.

Article 5

Alinéa 4 – Ce nouvel alinéa doit exprimer d’une façon plus claire que les abattoirs ne peuvent pas déclarer dans la BDTA n’importe quel résultat, mais les données prévues par l’ordonnance ; il s’agit donc d’encadrer plus étroitement la pratique de ces déclarations. Les utilisateurs connectés à la BDTA en qualité d’abattoirs ne peuvent y inscrire que les données suivantes : (1) leur numéro de téléphone