Projet

Ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur la BDTA)

12.7 Bases légales

Art. 15a, al. 4, 16 et 53, al. 1, de la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties (LFE ; RS 916.40) et art.

177, al. 1, et 185, al. 2 et 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1).