Projet

Ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur la BDTA)

et la langue de correspondance ; (2) leurs coordonnées postales ou bancaires ; (3) les abattages et (4) les animaux morts pendant le transport ou à l’abattoir.

Article 7

Alinéa 3 – Les abattoirs doivent dorénavant déclarer non seulement les abattages, mais aussi les animaux morts sur place ou pendant le transport, en l’occurrence les chèvres et les moutons.

Article 8

L’article a été entièrement restructuré par destinataire pour améliorer la lisibilité du texte. Seul le passage figurant sous lettre e est nouveau sur le fond. En vertu de la lettre e, les abattoirs doivent dorénavant déclarer non seulement les abattages, mais aussi les animaux morts sur place ou pendant le transport, en l’occurrence les équidés.

Article 16

Alinéa 1^bis – Pour satisfaire aux demandes exprimées lors de la consultation sur le train

d’ordonnances agricoles 2017, les données concernant le poids mort et la couleur de la viande (valeur L*) seront visibles par les personnes autorisées.

Article 26

Alinéa 1, let. f – En plus du classement de la qualité des carcasses (« taxation neutre de la qualité »), il s’agit dorénavant de mentionner aussi le poids mort de l’animal et la couleur de la viande (valeur L*). Les données correspondantes sont déjà saisies actuellement dans la BDTA.

Autres textes modifiés

La modification de l’art. 8 de l’ordonnance sur la BDTA entraîne l’adaptation du ch. 4.3.1 de l’annexe de l’ordonnance du 28 octobre 2015 relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA, RS 916.404.2). Cette adaptation n’apporte aucune modification sur le fond.

12.4 Conséquences

12.4.1 Confédération

Le coût des adaptations à apporter à la BDTA est estimé à 10 000 francs ; l’opération sera réalisée dans le cadre de la convention de prestations passée avec Identitas SA.

12.4.2 Cantons

Les modifications n’occasionneront ni coûts ni charges supplémentaires pour les cantons.

12.4.3 Économie

Les modifications ne tireront pas à conséquence pour l’économie.

12.5 Rapport avec le droit international

Les modifications sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.

12.6 Entrée en vigueur

L’ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.