Projet

Consultation

0 Introduction

Le présent train d’ordonnances 2018 comprend les projets de modification de 14 ordonnances du Conseil fédéral et de deux ordonnances du DEFR. Le train d’ordonnances comprend notamment les dispositions d’exécution de l’arrêté fédéral du 15 décembre 2017 portant approbation et mise en œuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et portant approbation de la modification de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation. En l’absence de référendum à l’échéance du délai référendaire concernant les révisions légales, le Conseil fédéral doit fixer la date de l’entrée en vigueur. En parallèle, les ordonnances qui règlent l’octroi des contributions à l’exportation seront abrogées et les réglementations qui leur succèdent seront introduites dans l’ordonnance sur les cultures particulières,

l’ordonnance sur le soutien du prix du lait et l’ordonnance sur les douanes, de sorte qu’il n’y ait pas d’interruption dans l’octroi des contributions. En outre, l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA) et l’ordonnance sur la protection des végétaux (OPV) font l’objet d’une révision totale.

0.1 Entrée en vigueur

Le présent train d’ordonnances sera probablement adopté par le Conseil fédéral en octobre 2018. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur, pour une grande partie d’entre elles, le 1^er janvier 2019. La révision totale de l’OPV et de l’OCCEA entreront en vigueur le 1^er janvier 2020.

0.2 Remarques concernant la procédure de consultation

Dossier de consultation

Chaque ordonnance accompagnée d’un rapport explicatif forme un dossier. L’ordre des actes légaux dans le train d’ordonnances correspond à la structure du Recueil systématique du droit fédéral. Les principales modifications de fond pour chaque ordonnance figurent dans le tableau ci-dessous. Pour permettre une meilleure vue d’ensemble, les pages de l’ensemble du dossier sont numérotées de manière continue.

Le dossier de consultation peut être téléchargé sur le site Internet de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/politik/agrarpolitik/agrarpakete-aktuell.html, ainsi que sur le site de la Chancellerie fédérale http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html.

Envoi des prises de position

La consultation dure jusqu’au 4 mai 2018. Nous vous prions de bien vouloir utiliser le modèle Word de l’Office fédéral de l’agriculture. Il peut être téléchargé sur le site Internet de l’OFAG

https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/politik/agrarpolitik/agrarpakete-aktuell.html. Cette manière de procéder facilite l’évaluation des avis exprimés.

Les prises de position écrites peuvent être transmises à l’OFAG par e-mail à schriftgutverwal-

[email protected].

Renseignements

Pour tout complément d’information, veuillez vous adresser à :

• Monique Bühlmann ([email protected]), secrétariat tél. 058 462 59 38

• Mauro Ryser ([email protected]) tél. 058 462 16 04

• Thomas Meier ([email protected]) tél. 058 462 25 99