Projet

Introduction Consultation

Liste des ordonnances et principales modifications

Ordonnance Propositions soumises à la consultation Page (n° RS)

Ordonnances du Conseil fédéral

Ordonnance sur les  Introduction d’une nouvelle contribution à1

paiements directs, OPD l’efficience des ressources pour le non-recours aux (910.13) herbicides sur les terres ouvertes. Dans ce cas, le

supplément pour le non-recours aux herbicides en combinaison avec les techniques culturales préservant le sol est réduit.

 Dans le cadre de projets faisant l’objet d’un accompagnement scientifique, ajout de la possibilité de modifier certaines exigences des PER, à condition qu’elles soient au moins équivalentes au plan écologique.

 Prolongation de 4 ans jusqu’en 2023 de la contribution à l’utilisation efficiente des ressources pour l’utilisation de techniques d’application précise.

 Contribution SRPA supplémentaire pour les bovins mâles, ainsi que pour les veaux femelles et les jeunes bovins jusqu’à 365 jours, qui séjournent uniquement au pâturage pendant le semestre d’été.

 La réglementation limitée dans le temps pour le bétail laitier estivé pendant une courte période (alpages de courte durée) est remplacée par une contribution variable pour le bétail laitier sur une base saisonnière.

 Les réglementations d’exécution concernant les cas répétés d’érosion sont définies plus clairement.

 Détermination d’une période entre le 1^er avril et le 31 août pour la clôture du bilan import-export et de la correction linéaire.

 Simplifications administratives pour les charges d’exploitation concernant les haies, bosquets champêtres et berges boisées, ainsi que les arbres fruitiers haute-tige.

 Le canton peut refuser les teneurs en éléments fertilisants non plausibles.

 Les exploitations qui utilisent du fourrage NPr et qui ont conclu une convention avec le canton doivent utiliser les teneurs effectives pour les catégories d’animaux correspondantes dans HODUFLU.

 Le blé dur est considéré comme une céréale panifiable dans le cadre du programme Extenso.

Ordonnance sur la Les dispositions sur les deux piliers du système de con-23

coordination des con- trôle « contrôles de base » et « contrôles basés sur les trôles risques » sont modifiées et précisées.

dans les exploitations a Baisse des charges liées aux contrôles de base :

gricoles, OCCEA  Baisse des charges de contrôle, suite à la focalisa-(910.15)