Projet

Consultation Introduction

Ordonnance Propositions soumises à la consultation Page (n° RS)

tion sur les points de contrôle les plus importants et à l’extension de la fréquence des contrôles.

 En vue d’améliorer la crédibilité, au moins deux contrôles dans l’exploitation dans le cadre de la fréquence de contrôle, lesquels sont adaptés aux domaines à contrôler selon la saison.

Les contrôles basés sur les risques ont plus

d’importance :

 Obligation des cantons de contrôler systématiquement une nouvelle fois les exploitations dans lesquelles des manquements ont été constatés.

 Prescription supplémentaire pour les cantons, qui doivent chaque année contrôler au moins 5 % des exploitations à l’année et 5 % des exploitations d’estivage sur la base d’autres critères de risque, comme par exemple un soupçon fondé ou des changements importants dans une exploitation.

 La Confédération détermine les autres critères de risque chaque année en collaboration avec les cantons et les organes de contrôle et crée ainsi un instrument permettant au besoin de réaliser des contrôles des axes prioritaires dans toute la Suisse.

Autres modifications :

 Les personnes chargées des contrôles doivent signaler à l’organe d’exécution concerné tous les manquements en dehors de leur mandat de contrôle.

 Augmentation du nombre de contrôles non annoncés dans le domaine du bien-être des animaux, qui doit représenter au moins 40 % des contrôles de base annuels et au moins 40 % des contrôles annuels basés sur les risques.

Ordonnance sur les  Un supplément lié à la surface doit maintenant aus-41

contributions à des cul- si être versé pour les céréales (réglementation suctures particulières, cédant à la loi sur les produits transformés).

OCCP (910.17)  Afin de limiter les charges administratives supplé-

mentaires liées au nouveau supplément pour les céréales, les conditions, contrôles et sanctions généraux valables pour les contributions à des cultures particulières sont aussi applicables.

 Le taux de contribution annuel est calculé à partir des fonds budgétisés pour le nouveau poste budgétaire et de la superficie céréalière donnant droit à des contributions.

 Toutes les céréales ont droit aux contributions, à l’exception du maïs.

Ordonnance sur  Adaptations pour garantir l’équivalence avec les59

l’agriculture biologique dispositions de l’UE.

(RS 910.18)