Projet

Consultation Introduction

Ordonnance Propositions soumises à la consultation Page (n° RS)

Ordonnance sur les  L’OFAG a l’intention d’introduire une nouvelle caté-97

engrais, OEng gorie d’engrais « engrais minéraux de recyclage » : (916. 171) Cette nouvelle catégorie vise à fixer un cadre clai-

rement défini pour la production d’engrais à partir d’eaux usées communales en Suisse.

 Les engrais provenant des aquariums seront explicitement exclus du droit sur les engrais dans le cadre de la modification d’ordonnance prévue.

 Par analogie avec les autres moyens de production dans l’agriculture, des dérogations pourront également être décidées pour la recherche et le développement.

Ordonnance sur la pro-  Dans l’UE, le nouveau règlement (UE) 2016/2031107

tection des végétaux sur la santé des végétaux est entré en vigueur en OPV décembre 2016. L’équivalence des dispositions (916.20) phytosanitaires doit être préservée en vertu de

l’Accord agricole entre la Suisse et l’UE, afin

d’assurer la libre circulation des marchandises avec l’UE.

 Une révision totale de l’OPV s’impose, en vue de mieux protéger la Suisse contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux et garantir l’équivalence du droit phytosanitaire.

 Les dispositions de base de l’OPV en vigueur sont maintenues. La structure de l’ordonnance est par contre modifiée et certaines des dispositions actuelles sont durcies ou étendues à d’autres marchandises.

 Les mesures de prévention sont renforcées, le régime du passeport phytosanitaire est adapté et unifié ; de plus, une catégorisation et une détermination des priorités sont introduites en ce qui concerne les organismes nuisibles.

Ordonnance sur le sou-  Un nouveau supplément pour le lait commercialisé189

tien du prix du lait, OSL est introduit en vue de soutenir les producteurs de (916.350.2) lait (réglementation succédant à la loi sur les pro-

duits transformés).

 Les suppléments existants pour le lait transformé en fromage seront réduits en conséquence.

Ordonnance sur la  La possibilité de consulter la valeur colorimétrique197

BDTA L* de la viande de veau est réintroduite en adaptant (916.404.1) les autorisations.

 La consultation du poids mort des animaux de l’espèce bovine est maintenant possible.