Projet

Introduction Consultation

Ordonnance Propositions soumises à la consultation Page (n° RS)

Ordonnance sur les  En vue d’améliorer la clarté concernant les teneurs205

systèmes d’information en éléments fertilisants utilisées dans les livraisons, dans le domaine de HODUFLU indiquera désormais si une convention a l’agriculture, OSIAgr été conclue entre un canton et un exploitant con-(919.117.71) cernant l’utilisation d’aliments pour animaux à te-

neur réduite en azote et en phosphore.

 Les dispositions sur le portail Internet Agate sont reformulées afin de distinguer clairement l’article sur les données dans le système IAM de l’article concernant le portail Internet Agate.

 En outre, l'ordonnance de l'OFAG sur les émoluments est adaptée. Des émoluments seront désormais prélevés pour le raccordement d'un système d'information externe au système IAM du portail Internet Agate (art. 20a, al. 4) et pour l'utilisation de l'authentification des personnes.

Ordonnance sur les  Introduction d’une procédure simplifiée pour le per-213

douanes, OD (631.01) fectionnement actif du lait et des céréales utilisés

comme matières premières (réglementation succédant à la loi sur les produits transformés).

Actes du DEFR

Ordonnance du DEFR  Diverses dispositions transitoires sont prolongées219

sur l’agriculture biolo- en raison de la disponibilité insuffisante d’aliments gique (910.181) pour animaux et d’auxiliaires technologiques sur le

marché suisse.

 Adaptation de la liste des organes de certification, dans le but d’harmoniser les procédures

d’importations de la Suisse et de l’UE, dans la perspective de l’introduction définitive de TRACES au 1^er janvier 2019.

Ordonnance sur le  Exécution du droit de l’UE afin de réduire les en-231

Livre des engrais, traves techniques au commerce.

OLen  Suite à la création de la nouvelle catégorie

(916.171.1) d’engrais « Engrais minéraux de recyclage » con-

formément à la proposition de modification de l’ordonnance sur les engrais (RS 916.171), de nouvelles dispositions concernant la qualité et

l’étiquetage des engrais de cette nouvelle catégorie doivent être fixées.