Projet

Annexe 215 (art. 2, al. 2)

Instructions relatives aux contrôles de base des effectifs d’animaux, des données sur les surfaces, des surfaces donnant droit à des contributions à des cultures particulières ou à une contribution pour culture extensive ainsi que des surfaces de promotion de la biodiversité

1. Contrôles de base des effectifs d’animaux

1.1 Effectifs de bovins, de buffles d’Asie, d’équidés et de bisons: les différences entre les effectifs présents sur place et les effectifs figurant dans la liste mise à jour des animaux de la banque de donnée sur le trafic des animaux doivent, le cas échéant, être expliquées et documentées.

1.2 Autres effectifs d’animaux (sans les bovins, buffles d’Asie, équidés et bisons): les différences entre les effectifs présents sur place et les effectifs déclarés dans la demande doivent, le cas échéant, être expliquées et documentées.

2. Contrôles de base des données sur les surfaces ainsi que des surfaces donnant droit à des contributions à des cultures particulières ou à une contribution pour culture extensive

2.1 Données sur les surfaces: l’emplacement et les dimensions des surfaces ainsi que les cultures déclarées doivent être vérifiés sur place.

2.2 Surfaces donnant droit à des contributions à des cultures particulières: les cultures déclarées et le respect des obligations en matière de récolte doivent être vérifiés sur place.

2.3 Surfaces donnant droit à une contribution pour culture extensive: les cultures déclarées et le respect des obligations en matière de récolte doivent être vérifiés sur place.

3. Contrôles de base des surfaces de promotion de la biodiversité (SPB)

3.1 SPB avec contribution pour le niveau de qualité I: le respect des conditions et des charges d’exploitation doit être vérifié sur place. Cette vérification a lieu sur une sélection de surfaces et d’arbres pour chaque type de SPB mentionné à l’art. 55 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs16.

3.2 SPB avec contribution pour le niveau de qualité I: aucun contrôle de base des exigences du niveau de qualité II ne doit être réalisé pour les bas-marais, les sites de reproduction de batraciens, ainsi que les prairies et pâturages secs, qui sont annoncés en tant que biotopes d’importance nationale selon l’art. 18a LPN et en tant que surfaces de promotion de la biodiversité du niveau de qualité II. Une sélection d’autres surfaces et arbres annoncés (parcelles) doit être contrôlée sur place, comprenant impérativement chaque type de SPB mentionné à l’art. 55 de l’ordonnance