Projet

Annexe 112 (art. 2, al. 1, et 3, al. 1)

Domaines soumis aux contrôles de base et fréquence des contrôles de base

1. Environnement

Domaine Ordonnance Période en années

Exploita- Exploitations tions à d’estivage l’année

2.1 Protection des eaux (sans le Ordonnance du 28 octobre 1998 48

contrôle de l’étanchéité des installa- sur la protection des eaux13

tions de stockage des engrais de ferme

et des digestats liquides visés à

l’art. 28, al. 2, let. b)

2. Paiements directs et autres contributions

Domaine Ordonnance Période en années

Exploita- Exploitations tions à d’estivage l’année

3.1 Données sur les surfaces et effec- OPD 88

tifs d’animaux (sans les bovins)

3.2 Prestations écologiques requises OPD 8 – (sans la protection des animaux)

3.3 Contributions au paysage cultivé: OPD –8

estivage

3.4 Contributions à la biodiversité: OPD 8 – qualité de niveau I et mise en réseau

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¹³RS 814.201