Projet

8. Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture32

Art. 7, al. 3

³ Ils peuvent déléguer l’acquisition des données aux organes qu’ils ont mandatés pour la réalisation de contrôles conformément à l’art. 7 de l’ordonnance du … sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)33.

9. Ordonnance du 23 octobre 2012 sur l’élevage34

Art. 24, al. 5

³ La Fédération suisse du franches-montagnes décide du droit aux contributions et verse celles-ci directement à l’éleveur ou au syndicat d’élevage chevalin auquel celui-ci est affilié. Le syndicat d’élevage chevalin doit transférer les contributions aux éleveurs dans un délai de 30 jours ouvrables. À l’aide d’une liste des juments suitées donnant droit aux contributions, la fédération facture les montants à l’OFAG. La fédération d’élevage associe les cantons ou les organisations désignées par les cantons au contrôle de la conformité des conditions de garde à la protection des animaux; le contrôle est effectué conformément à l’ordonnance du … sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles35.