Projet

2.5 Indications spécifiques, cultures, récolte et utilisation

Manquement relatif au point de contrôle Réduction

a. Cultures donnant droit à des Les variétés et cultures Correction tenant compte

contributions aux cultures présentes ne correspon- de l’indication correcte et, particulières ou au supplé- dent pas avec la déclara- en plus, 500 fr.

ment tion

La culture n’a pas été 120 % de la contribution récoltée ou n’a pas été aux cultures particulières récoltée à maturité (au ou du supplément concerbon moment) et n’a pas nés

été transformée de ma-

nière usuelle (utilisation

aux plans agricole,

technique ou industriel)

b. Contrat pour la livraison de Le contrat pour la livrai- 100 % de la contribution

sucre son de sucre fait défaut aux cultures particulières Quantité contractuelle pour les betteraves su-

divergente crières

Correction tenant compte de l’indication correcte

c. Surface contractuelle de Indication trop basse Correction tenant compte

production de semences Indication trop élevée de l’indication correcte

Correction tenant compte de l’indication correcte et, en plus, réduction correspondant à la différence (indication déclarée moins indication correcte)

2.6 Indications concernant les dimensions des surfaces donnant droit à des contributions à des cultures particulières ou au supplément pour les céréales

Manquement relatif au point de contrôle Réduction

L’indication de la dimension Indication trop basse Correction tenant compte de la surface n’est pas correcte Indication trop élevée de l’indication correcte

Correction tenant compte de l’indication correcte et, en plus, réduction correspondant à la différence (indication déclarée moins indication correcte)