Projet

2.7 Contrôles effectués dans l’exploitation

Manquement relatif au point de contrôle Réduction

a. les contrôles sont empêchés; Manque de coopération 10 % des contributions

le manque de coopération ou menaces proférées aux cultures particulières ou les menaces proférées en- dans le domaine des et du supplément concertrainent un surcroît de travail PER ou de la protection nés, au min. 500 fr., au des animaux max. 10 000 fr.

Autres domaines en 10 % des contributions relation avec les contribu- aux cultures particulières tions aux cul- et du supplément concertures particulières et les nés, au min. 200 fr., au suppléments max. 2000 fr.

b. entrave aux contrôles Entrave dans le domaine 100 % de l’ensemble des

des PER ou de la protec- contributions aux cultures tion des animaux particulières et du sup-

Autres domaines en plément

relation avec les contribu- 120 % de la contribution tions aux cultures particu- aux cultures particulières lières ou le supplément et du supplément concerpour les céréales nés

2.8 Exploitation au sein de l’entreprise agricole

Manquement relatif au point de contrôle Réduction

a. La surface n’est pas exploi- L’exploitation agricole a Correction conforme à

tée par l’entreprise agricole. mis la surface à la dispo- l’indication correcte et, en Les risques et pé- sition d’un autre exploi- plus, 500 fr./ha de la rils concernant la surface ne tant (gratuitement ou surface concernée sont pas assumés par contre rémunération)

l’exploitation agricole

(art. 16 OTerm [RS 910.91])

b. Les surfaces ne sont La surface n’est pas Exclusion de la surface de

pas exploitées à des fins agri- exploitée, est fortement la SAU, pas de contribucoles (art. 16 OTerm) envahie par les mau- tions ou supplément pour vaises herbes ou laissée cette surface

en friche