Projet

[Signature] [QR Code]

Ordonnance sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l’agriculture biologique)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique1 est modifiée comme suit:

Art. 39d, al. 1, phrase introductive

¹ Les caprins peuvent être attachés jusqu’au 31 décembre 2022 dans des bâtiments construits avant le 1^er janvier 2001, pour autant que:

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter

Thurnherr