Projet

Ordonnance sur la terminologie agricole

Le nombre d’UGB et d’UMOS change dans les exploitations à partir de 1,00 UMOS conformément au tableau suivant :

Tableau 2 : Exploitations avec 1,0 UMOS ou plus

Valeur-seuil Nombre d’ex- UGB UMOS

ploitations

Maintenant : 1,00 UMOS ou 32’400 * +31’300 +850

plus

* 5100 exploitations sur ce nombre ne détiennent pas de jeune bétail et ne présentent pas de changement

Aides à l’investissement

Comme, d’une part, seul un nombre réduit d’exploitations supplémentaires pourront recevoir des aides à l’investissement en raison de l’augmentation de la taille de l’exploitation en UMOS, comme expliqué plus haut, et, d’autre part, l’augmentation en UGB par exploitation ne dépasse pas dans la plupart des cas 1 UGB, il ne faut pas s’attendre à une hausse des aides à l’investissement.

Figure 1: Changement des UGB par classe de taille, nombre d'exploitations par classe de taille

20000

Anzahl Betriebe / nombre d'exploitations

15790

15000

10000

7395

5000

2454

908

380 193 85 47 23 1938

0

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 >10

∆ GVE / UGB

Droit foncier rural et droit sur le bail à ferme agricole

En vue de déterminer se l’exploitation est une entreprise agricole au sens de l’art. 7 de la LDFR, il faut se référer aux formes d’exploitation moyennes et pas aux cas particuliers. L’utilisation effective n’est donc pas pertinente, car celle-ci est influencée de manière subjective par le propriétaire. La détermination de l’entreprise doit avoir lieu selon des critères objectifs. Il faut donc partir du principe que les exploitations qui atteindront désormais la valeur seuil n’obtiendront pas toutes le statut d’entreprise agricole conformément au droit foncier.