Projet

Consultation

5 Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm)

5.1 Contexte

L’OTerm définit uniformément des termes qui sont utilisés dans différents domaines d’application de la législation agricole. Les termes « utilisateur de lait » et « lait commercialisé » sont seulement utilisés dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance sur le soutien du prix du lait. Le concept de vente directe est traité différemment dans les réglementations spécifiques.

Le 16 août 2017, le Conseil fédéral demande au Parlement d’accepter le postulat Dettling (17.3603) du 16 juin 2017. Le postulat demande au Conseil fédéral de montrer l’impact qu’aura dans différents domaines de l’agriculture le relèvement du coefficient UGB de 0,10 chez les bovins âgés de 365- 730 jours ainsi que chez les bovins de plus de 730 jours. Le Conseil fédéral prie l’OFAG de traiter la thématique et de présenter dans un dossier de consultation les résultats de son étude. Le fait d’accepter le postulat ne signifie pas nécessairement que les coefficients UGB seront relevés, mais signifie que les conséquences du relèvement seront montrées. Les conséquences possibles du relèvement sont présentées au chiffre 4.4.4.

5.2 Aperçu des principales modifications

Les définitions de l’utilisateur de lait, du vendeur sans intermédiaire et du lait commercialisé sont biffées de l’OTerm.

5.3 Commentaire article par article

Articles 4, 5 et 28

Les définitions d’utilisateur de lait, de vendeur sans intermédiaire et de lait commercialisé ne sont utilisées dans le cadre de l’exécution de la législation agricole qu’en relation avec l’ordonnance sur le soutien du prix du lait. Le concept de produits directement commercialisés est énoncé différemment dans plusieurs ordonnances.

Aussi, les définitions sont biffées de l’OTerm et pour autant qu’elles soient nécessaires pour l’exécution, elles seront réglées de manière spécifique dans l’ordonnance sur le soutien du prix du lait.

5.4 Conséquences

5.4.1 Confédération

Pas de conséquences.

5.4.2 Cantons

Pas de conséquences.

5.4.3 Économie nationale

Pas de conséquences.

5.4.4 Postulat Dettling : Examen des conséquences de l’augmentation du facteur UGB pour les bovins

Les conséquences de l’augmentation du coefficient UGB pour le jeune bétail de plus de 1 an ont été déterminées sur la base des données du système d’information sur la politique agricole SIPA de l’Office fédéral de l’agriculture et des expériences réalisées dans le cadre de l’exécution des aides à l’investissement dans l’agriculture. Sur un total d’environ 45 600 exploitations à l’année recevant des paiements directs, 34 400 détiennent du jeune bétail de plus d’un an. La modification du facteur UGB