Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de la LSA

Condensé Depuis son entrée en vigueur en 2006, la loi sur la surveillance des assurances (LSA) régit la surveillance que la Confédération exerce sur les entreprises et les intermédiaires d’assurance. Jusqu’ici, elle n’a fait l’objet que de modifications ponctuelles. Le projet mis en consultation vise à l’adapter aux réalités qui se sont fait jour ces dernières années dans certains domaines.

Contexte

Depuis que la LSA est entrée en vigueur, la situation a évolué dans plusieurs des domaines que cette loi couvre, nécessitant ainsi la modification de différents points. Contrairement au droit bancaire, la LSA ne comporte par exemple pas de base légale propre régissant l’assainissement des entreprises d’assurance. Par ailleurs, la pratique a montré qu’il y a lieu, en vertu du principe de proportionnalité, d’assouplir la surveillance pour les entreprises d’assurance qui n’ont dans leur portefeuille que des clients professionnels. De plus, au terme des travaux qu’il a menés sur la loi sur les services financiers (LSFin), le Parlement a décidé que les règles de comportement prescrites dans la LSFin ne devaient pas s’appliquer directement aux entreprises d’assurance, mais qu’elles devaient être inscrites dans la LSA.

Contenu du projet

Le projet propose donc, premièrement, d’inscrire dans la LSA une base légale régissant l’assainissement des entreprises d’assurance, de manière à ce que celles-ci puissent, le cas échéant, être assainies plutôt que liquidées obligatoirement, comme le droit en vigueur le prévoit. Cette possibilité tient compte en particulier des intérêts des preneurs d’assurance en cas de crise. Deuxièmement, le projet présente un tout nouveau système, au moins sur la scène européenne, puisqu’il est prévu d’introduire une catégorisation des clients dans le droit de la surveillance des assurances. Ce système permettra aux entreprises d’assurance de bénéficier d’un allégement des obligations prudentielles, notamment si elles n’ont pour partenaires contractuels que des clients professionnels ne nécessitant pas de protection particulière. Les entreprises qui ont un modèle économique particulièrement innovant et porteur pourront même être entièrement libérées de la surveillance, à condition que la protection des assurés n’en soit pas affectée. Troisièmement, conformément au mandat du Parlement et par analogie avec la LSFin, la LSA définira les règles de comportement applicables aux intermédiaires d’assurance qui proposent des produits d’assurance présentant les caractéristiques d’un placement. Enfin, le projet contient des modifications de moins grande portée, dont la pertinence est toutefois apparue lors des travaux de révision. Sur le plan formel, la LSA sera dotée d’une structure plus claire grâce à l’ajout de titres de section, ce qui en améliorera sensiblement la lisibilité.