Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de la LSA

Table des matières

1 Contexte4

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés4

1.2 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral4

1.2.1 Relation avec le programme de la législature4

1.2.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral4

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen5

3 Présentation du projet5

3.1 Réglementation proposée5

3.1.1 Assainissement des entreprises d’assurance5

3.1.2 Modèle de réglementation et de surveillance fondé sur la protection des clients7

3.1.3 Règles de comportement applicables aux intermédiaires d’assurance7

3.1.4 Système de médiation8

3.1.5 Autres thèmes9

3.2 Appréciation de la solution retenue10

3.2.1 Assainissement des entreprises d’assurance10

3.2.2 Modèle de réglementation et de surveillance fondé sur la protection des clients10

3.2.3 Règles de comportement applicables aux intermédiaires d’assurance11

3.3 Mise en œuvre11

4 Commentaire des dispositions11

4.1 Loi sur la surveillance des assurances11

4.2 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière65

4.3 Loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers67

5 Conséquences68

6 Aspects juridiques69

6.1 Protection des données69

6.2 Délégation de compétences législatives69