Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de la LSA

la même protection légale que les autres assurés est de nature à renforcer la compétitivité du secteur de l’assurance et à rendre les produits plus avantageux pour les clients professionnels. De plus, la création d’une base légale prévoyant la possibilité d’assainir une entreprise d’assurance insolvable au lieu de la liquider, à condition que cette opération réduise le dommage causé aux assurés, améliorera la protection des clients sans que la compétitivité des assureurs n’en soit affectée. Dans ce contexte, le système de médiation permettra de régler les litiges entre les entreprises d’assurance et les assurés sans passer par des procédures judiciaires coûteuses, ce qui est dans l’intérêt de toutes les parties. Enfin, le renforcement de la surveillance des groupes contribuera à la stabilité du système financier, du fait que, dans le secteur de l’assurance, les risques systémiques ne découlent généralement pas des affaires traditionnelles concernant la couverture des risques des clients, mais proviennent d’éventuelles opérations financières qui n’ont aucun lien avec l’activité d’assurance et qui sont réalisées en principe dans une filiale plutôt que dans l’entreprise d’assurance elle-même. À la différence de la surveillance individuelle, la surveillance des groupes permet de contrôler ces activités financières.

Quant à la suppression de la possibilité de dispenser certaines entreprises d’assurance de l’obligation de désigner un organe de révision interne, elle est nécessaire pour garantir l’équivalence de la réglementation et de la surveillance des assurances pratiquées en Suisse avec celles de l’Union européenne (UE), cette équivalence permettant par ailleurs aux réassureurs suisses d’accéder au marché de l’UE. Enfin, le fait que les succursales suisses d’entreprises de réassurance étrangères seront désormais assujetties à la LSA contribuera à accroître la protection des clients.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Le projet de révision commenté dans le présent rapport est conforme aux principes de base du contrôle des assurances (insurance core principles [ICP]) définis par l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) ainsi qu’aux réglementations en vigueur dans les pays européens voisins. Un commentaire de droit comparé plus détaillé figure dans l’annexe 1.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

3.1.1 Assainissement des entreprises d’assurance Droit en vigueur

À l’heure actuelle, le droit des assurances ne prévoit pas de règles d’assainissement tenant compte des particularités de l’activité d’assurance. La LSA mentionne l’assainissement uniquement à titre de possibilité, disposant à cet égard que la faillite d’une entreprise d’assurance ne peut être prononcée que s’il n’y a aucune perspective d’assainissement ou si l’assainissement a échoué (art. 53 LSA). En outre, comme la loi