Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de la LSA

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Avant 2006, la réglementation relative à la surveillance des entreprises d’assurance était répartie dans plusieurs lois fédérales. Ce n’est qu’avec l’adoption de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA; RS 961.01), entrée en vigueur le 1^er janvier 2006, que les dispositions correspondantes ont été regroupées dans un seul acte. Hormis quelques adaptations liées à d’autres projets de loi (p. ex. loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [LFINMA; RS 956.1]), la LSA n’a jamais été modifiée. Or, au fil du temps, la pratique a montré que des changements s’imposent, non seulement en ce qui concerne l’assainissement des entreprises d’assurance notamment, mais aussi dans d’autres domaines. Les modifications proposées sont commentées ci-après.

1.2 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

1.2.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 20191, ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 20192.

À l’heure actuelle, la liquidation est la seule possibilité pour les entreprises d’assurance confrontées à une situation de crise. Créer une base légale prévoyant un assainissement est donc une priorité, non seulement en raison du contexte international et, en particulier, des taux d’intérêt, mais également aux fins de garantir aux assurés une protection adéquate de leurs intérêts. Lorsqu’il a examiné la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin; FF 2018 3733), le Parlement a en outre décidé que les règles de comportement à respecter lors de la fourniture de services d’assurance devaient être définies dans la LSA.

1.2.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

La stratégie du Conseil fédéral en matière de politique des marchés financiers poursuit trois objectifs: premièrement, instaurer des conditions-cadres propres à renforcer la compétitivité des participants au marché et veiller pour cela à ce que le secteur financier propose des produits de haute qualité; deuxièmement, assurer la stabilité du système financier dans son ensemble; troisièmement, garantir une protection adéquate des clients.

La proposition consistant à accorder des allégements aux entreprises d’assurance dont les assurés sont des professionnels suffisamment aguerris pour ne pas avoir besoin de