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Loi fédérale Avant-projet sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du [date de la décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

Minorité (Dittli, Eberle, Eder, Kuprecht)

Ne pas entrer en matière

I

La loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain³ est modifiée comme suit:

Titre

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternité (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)

Titre précédant l’art. 16i

IIIb. L’allocation de paternité