Projet

4. Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans

l’agriculture¹⁸

Art. 10, al. 4

⁴Le droit aux allocations familiales est maintenu durant le congé de maternité au sens de l’art. 329f du code des obligations (CO)¹⁹ et de paternité au sens de l’art. 329g CO.