Projet

Art. 16i Ayants droit

¹A droit à l’allocation de paternité l’homme qui :

a. est le père légal de l’enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois successifs ;

b. pendant les neuf mois précédant la naissance, a été assuré obligatoirement au sens de la LAVS⁴ et a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois ;

c. à la date de la naissance de l’enfant :

1. est salarié au sens de l’art. 10 LPGA⁵,

2. exerce une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou

3. travaille dans l’entreprise de son épouse contre un salaire en espèces.

²La durée d’assurance prévue à l’al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l’enfant naît avant la fin du 9^emois de grossesse.

³Le Conseil fédéral règle le droit à l’allocation des hommes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chômage :

a. ne remplissent pas les conditions prévues à l’al. 1, let. b,

b. ne sont pas considérés comme salariés ou indépendants au moment de la naissance de l’enfant.

Art. 16j Délai-cadre, début et extinction du droit

¹L’allocation peut être perçue dans un délai-cadre de six mois.

²Le délai-cadre commence à courir et le droit à l’allocation prend effet le jour de la naissance de l’enfant.

³Le droit à l’allocation s’éteint :

a. au terme du délai-cadre ;

b. après perception du nombre maximal d’indemnités journalières ;

c. si le père décède ;

d. si l’enfant décède, ou

e. si la paternité est retirée par jugement.

Art. 16k Forme de l’allocation et nombre d’indemnités journalières

¹L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières pour les jours de congé pris.

²Le père a droit à un maximum de quatorze indemnités journalières.