Projet

c. en cas de paternité, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l’art. 16j.

II

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» a été retirée ou rejetée.

³Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.