Projet

Art. 335c, al. 3

³Si l’employeur met fin aux rapports de travail et que le travailleur bénéficie d’un congé de paternité au sens de l’art. 329g CO avant le terme du contrat de travail, le délai de congé est prolongé du nombre de jours de congé qui n’ont pas été pris.

Art. 362, al. 1, phrase introductive (ne concerne que le texte allemand) et nouveaux

membres de l’énumération

¹Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur :

art. 329g, (congé de paternité)

art. 335c, al. 3 (délais de congé);

2. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité14

Art. 8, al. 3, 1^rephrase

³Si le salaire diminue temporairement par suite de maladie, d’accident, de chômage, de maternité, de paternité ou d’autres circonstances semblables, le salaire coordonné est maintenu au moins pour la durée de l’obligation légale de l’employeur de verser le salaire selon l’art. 324a du code des obligations (CO)¹⁵, du congé de maternité selon l’art. 329f CO ou du congé de paternité selon l’art. 329g CO. …

3. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents16

Art. 16, al. 3

³L’indemnité journalière de l’assurance-accidents n’est pas allouée s’il existe un droit à une indemnité journalière de l’assurance-invalidité ou à une allocation de maternité ou de paternité selon la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain¹⁷.